Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 249
... recevable que jusqu'à l'exécution du jugement . La loi ne fait aucune distinction eu égard aux personnes contre lesquelles cette exécution a pu être dirigée.Ainsi lors- qu'un interdit - prodigue a été incarcéré en vertu d'un jugement ...
... recevable que jusqu'à l'exécution du jugement . La loi ne fait aucune distinction eu égard aux personnes contre lesquelles cette exécution a pu être dirigée.Ainsi lors- qu'un interdit - prodigue a été incarcéré en vertu d'un jugement ...
Sivu 273
... recevable une opposition à un juge- ment par défaut formée par un avoué au- tre que celui contre qui le jugement par dé- faut a été rendu , surtout si la signification de la requête en opposition ne contient ni expressément ni ...
... recevable une opposition à un juge- ment par défaut formée par un avoué au- tre que celui contre qui le jugement par dé- faut a été rendu , surtout si la signification de la requête en opposition ne contient ni expressément ni ...
Sivu 309
... recevable ; Attendu que la non adjudication de la con- clusion réconventionnelle de l'appelant , com- binée avec les motifs généraux du jugement , entraîne nécessairement son abjudication ; qu'ainsi il n'a pas été omis d'y statuer ; Par ...
... recevable ; Attendu que la non adjudication de la con- clusion réconventionnelle de l'appelant , com- binée avec les motifs généraux du jugement , entraîne nécessairement son abjudication ; qu'ainsi il n'a pas été omis d'y statuer ; Par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve