Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 150
... RENTE ANCIENNE . CAPITAL . ― ― - REMBOURSEMENT . - TAUX . Une rente acquise en 1780 , à titre de subro- gation , est remboursable au denier fixé par l'acte de rendage primitif auquel l'acte de subrogation se réfère , encore bien que ce ...
... RENTE ANCIENNE . CAPITAL . ― ― - REMBOURSEMENT . - TAUX . Une rente acquise en 1780 , à titre de subro- gation , est remboursable au denier fixé par l'acte de rendage primitif auquel l'acte de subrogation se réfère , encore bien que ce ...
Sivu 203
... rente étaient perçus par les bénéficiers de St - Aubain et non par le chapitre de cette cathédrale . Le domaine en inférait que la rente constituait un bénéfice simple , et que comme telle elle avait été supprimée à son profit par l'art ...
... rente étaient perçus par les bénéficiers de St - Aubain et non par le chapitre de cette cathédrale . Le domaine en inférait que la rente constituait un bénéfice simple , et que comme telle elle avait été supprimée à son profit par l'art ...
Sivu 399
... RENTE ( REMBOURSEMENT DE ) . thèque . RENTE ANCIENNE . - - - V. Hypo- - Capital , Taux . Remboursement . Une rente acquise en 1780 , à titre de subrogation , est rembour- sable au denier fixé par l'acte de rendage primitif auquel l'acte ...
... RENTE ( REMBOURSEMENT DE ) . thèque . RENTE ANCIENNE . - - - V. Hypo- - Capital , Taux . Remboursement . Une rente acquise en 1780 , à titre de subrogation , est rembour- sable au denier fixé par l'acte de rendage primitif auquel l'acte ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve