Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 78
... sens res- treint . En effet , il dit calomnie et injure ce dernier mot dans son sens général comprend le premier ; cela résulte de l'art . 474 , no 11 , C. pén . , et là il n'est pas question d'outrage : il résulte donc des expressions ...
... sens res- treint . En effet , il dit calomnie et injure ce dernier mot dans son sens général comprend le premier ; cela résulte de l'art . 474 , no 11 , C. pén . , et là il n'est pas question d'outrage : il résulte donc des expressions ...
Sivu 229
... sens contraire Brux . , 50 mai 1827 ( Jur . de B. , 27 , p . 154 ) ; Montpellier , 8 janv . 1834 ( S. , 34 , 2 , 528. ) ( 2 ) Cormenin , dans une consultation jointe au mémoire de la fabrique de l'église cathédrale de Liége , de même ...
... sens contraire Brux . , 50 mai 1827 ( Jur . de B. , 27 , p . 154 ) ; Montpellier , 8 janv . 1834 ( S. , 34 , 2 , 528. ) ( 2 ) Cormenin , dans une consultation jointe au mémoire de la fabrique de l'église cathédrale de Liége , de même ...
Sivu 401
... sens le plus général , le pouvoir de les modifier . 75 Une - – 3. Dissolution . Assignation . société , bien que dissoute par une cause quelconque , n'en continue pas moins d'exis- ter tant que la liquidation n'a pas été effec- tuée ...
... sens le plus général , le pouvoir de les modifier . 75 Une - – 3. Dissolution . Assignation . société , bien que dissoute par une cause quelconque , n'en continue pas moins d'exis- ter tant que la liquidation n'a pas été effec- tuée ...
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve