Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 41
... suite de cet événement , la donation du 15 juin 1830 se trouvant révo- quée pour moitié , le donataire J. Frazelle assigna , par exploit du 22 janvier 1838 , le donateur Alabarbe , aux fins 1 ° de voir déci- der que la donation ...
... suite de cet événement , la donation du 15 juin 1830 se trouvant révo- quée pour moitié , le donataire J. Frazelle assigna , par exploit du 22 janvier 1838 , le donateur Alabarbe , aux fins 1 ° de voir déci- der que la donation ...
Sivu 120
... suite au partage ordonné par le jugement du 23 février 1816. Les héritiers de Justine soutinrent qu'ils devaient avoir leur légitime intacte , et qu'aucun legs ne pouvait les atteindre . Les légataires des biens de sou- che soutinrent ...
... suite au partage ordonné par le jugement du 23 février 1816. Les héritiers de Justine soutinrent qu'ils devaient avoir leur légitime intacte , et qu'aucun legs ne pouvait les atteindre . Les légataires des biens de sou- che soutinrent ...
Sivu 272
... suite inca- pable d'engager la responsabilité de cet être civil , mais exécutant les ordres d'un pouvoir supérieur dans la hiérarchie administrative , porté dans un intérêt public et général qui s'étend au delà des limites de la commune ...
... suite inca- pable d'engager la responsabilité de cet être civil , mais exécutant les ordres d'un pouvoir supérieur dans la hiérarchie administrative , porté dans un intérêt public et général qui s'étend au delà des limites de la commune ...
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1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve