Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 139
... titre universel ; que dans l'ancienne juris- prudence , comme aujourd'hui , le légataire à titre universel n'étant qu'un simple suc- cesseur aux biens , n'était jamais tenu ultra vires ; que l'épouse Marteau ne pouvait donc être tenue ...
... titre universel ; que dans l'ancienne juris- prudence , comme aujourd'hui , le légataire à titre universel n'étant qu'un simple suc- cesseur aux biens , n'était jamais tenu ultra vires ; que l'épouse Marteau ne pouvait donc être tenue ...
Sivu 312
... titre dont il s'agit comme formant un commencement de preuve par écrit , ce titre , pas plus que sa possession entre les mains des intimés , ne rendant vrai- semblables les allégations de ces derniers ; qu'en effet , s'il est vrai que le ...
... titre dont il s'agit comme formant un commencement de preuve par écrit , ce titre , pas plus que sa possession entre les mains des intimés , ne rendant vrai- semblables les allégations de ces derniers ; qu'en effet , s'il est vrai que le ...
Sivu 329
... TITRE . PRESCRIPTION décennale . RENTES . 2 ° REVENDICATION . TION . DOMAINE . 3 ° FRUITS PERÇUS . BONNE FOI . ---- PRESCRIP 1 ° Aux termes de la loi du 4 ventôse an Ix , combinée avec les règlements et arrêtés re- latifs à la matière ...
... TITRE . PRESCRIPTION décennale . RENTES . 2 ° REVENDICATION . TION . DOMAINE . 3 ° FRUITS PERÇUS . BONNE FOI . ---- PRESCRIP 1 ° Aux termes de la loi du 4 ventôse an Ix , combinée avec les règlements et arrêtés re- latifs à la matière ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve