Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1842 |
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Sivu 56
... trouve point dans la classe des individus que l'art . 283 , C. pr . civ . , permet expressé- ment de reprocher ; que si la disposition de cet article n'est pas limitative , il n'est pas démontré que ce témoin a dans la cause un intérêt ...
... trouve point dans la classe des individus que l'art . 283 , C. pr . civ . , permet expressé- ment de reprocher ; que si la disposition de cet article n'est pas limitative , il n'est pas démontré que ce témoin a dans la cause un intérêt ...
Sivu 158
... trouve pas comprise textuellement dans le dispositif de l'arrêt , mais qu'il résulte de ce dispositif , combiné avec les considérants , qu'à l'exception du seul moyen sur lequel la cour a interloqué , tous les autres moyens généraux ont ...
... trouve pas comprise textuellement dans le dispositif de l'arrêt , mais qu'il résulte de ce dispositif , combiné avec les considérants , qu'à l'exception du seul moyen sur lequel la cour a interloqué , tous les autres moyens généraux ont ...
Sivu 240
... trouve point dans ce cas ; Qu'eût - elle même ce caractère , elle ne con- cernerait pas l'administration des droits d'en- ( 1 ) Il est une exception fondée sur l'organisation financière ; elle concerne les contributions dues à l'État ...
... trouve point dans ce cas ; Qu'eût - elle même ce caractère , elle ne con- cernerait pas l'administration des droits d'en- ( 1 ) Il est une exception fondée sur l'organisation financière ; elle concerne les contributions dues à l'État ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juge 1re Ch 21 avril acte acte de commerce août appel ARRÊT assigner Attendu que l'art avril belge Belgique cause civil Code Code civil compétence conclusions condamne conseil de famille Considérant constitue contravention correctionnel Cour d'appel Couvin créan créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Liége débiteur décembre déclare décret défaut défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition domaine ÉDIT PERPÉTUEL effet époux faillite février fonds Gand héritiers hospices immeubles intimés janvier juillet juin l'acte l'administration l'appellation au néant l'arrêté l'espèce l'intimé légale législateur lieu mainplévie mandeurs mars matière ment ministère public motifs nég nullité ordonne PASIC payement pén Pepinster péremption possession premiers juges prescription preuve testimoniale prévenu procès propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes recevable réclamer rente Rés s'agit sieur société somme stipulé suite témoins termes de l'art tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventôse Verviers veuve