Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4

acte action août appel arrêt articles Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles caractère cass cassation cause celui-ci charge chef code civil commerce commune Compagnie compétence compte conclusions condamne conditions conforme conseil conséquence Considérant constaté contestation contraire contrat convention cour créanciers d'appel d'autre date décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme général intérêts janvier jour jugement juillet juin justice l'acte l'action l'arrêt l'article l'espèce l'Etat légale Liége lieu mars ment motifs moyen novembre nullité objet obligations octobre ordonne PASIC payement personne portée pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure propriété public publique qu'à qu'au qu'en qu'une qualité raison rapport recevable réclamer règlement rejetant responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme statuant suite suivant termes testament tiers tion titre travail TRIBUNAL CIVIL trouve valeur vente voie