Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 6
... Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une séparation de corps ne sorte ses effets que postérieurement au jugement , tandis que , dans le cas de sépara- tion de biens ...
... Attendu que , avec raison d'ailleurs , il se justifie que la séparation de biens prononcée accessoirement à une séparation de corps ne sorte ses effets que postérieurement au jugement , tandis que , dans le cas de sépara- tion de biens ...
Sivu 7
... Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n ...
... Attendu que le testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n ...
Sivu 11
... Attendu que , pour sa justification , le pré- venu fait valoir qu'il ignorait que sa ma- chine dût être munie d'une lanterne allumée quand elle était conduite à la main ; Attendu qu'il conste du procès - verbal dressé par la gendarmerie ...
... Attendu que , pour sa justification , le pré- venu fait valoir qu'il ignorait que sa ma- chine dût être munie d'une lanterne allumée quand elle était conduite à la main ; Attendu qu'il conste du procès - verbal dressé par la gendarmerie ...
Sivu 15
... Attendu que si , dans l'espèce , l'accident | dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la ...
... Attendu que si , dans l'espèce , l'accident | dont s'agit a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la ...
Sivu 29
... Attendu que dans sa conclusion prise à la barre le 27 octobre 1910 , le défendeur , se fondant sur ce refus de répondre du demandeur , conclut et à l'incompétence du tribunal et subsidiairement à la non - rece- vabilité de l'action ; ...
... Attendu que dans sa conclusion prise à la barre le 27 octobre 1910 , le défendeur , se fondant sur ce refus de répondre du demandeur , conclut et à l'incompétence du tribunal et subsidiairement à la non - rece- vabilité de l'action ; ...
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