Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 9
... Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ... correctionnel de Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , ...
... Tribunal de com- merce de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Ceulebroeck , juge . Pl . MM . Wibo , J. Van Impe et Allard ... correctionnel de Liége du 20 juillet 1910 , contre lequel les condamnés se sont vainement pourvus en cassation ( cass . , ...
Sivu 10
... Tribunal de police de Seraing . Siégeant M. Schyrgens , juge de paix . Pl . M. Nottet . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ROULAGE . DE TOURNAI 19 mars 1910 VELOCIPEDE NON MONTÉ . DÉFAUT D'ÉCLAIRAGE.— CONTRAVENTION . L'obligation de munir tout ...
... Tribunal de police de Seraing . Siégeant M. Schyrgens , juge de paix . Pl . M. Nottet . - TRIBUNAL CORRECTIONNEL ROULAGE . DE TOURNAI 19 mars 1910 VELOCIPEDE NON MONTÉ . DÉFAUT D'ÉCLAIRAGE.— CONTRAVENTION . L'obligation de munir tout ...
Sivu 20
... Tribunal civil de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Benoidt , vice - président . - - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE HUY 2 décembre 1910 PRESCRIPTION . - LOI DU 30 MARS 1891 . - DEMOLITION D'OUVRAGES ILLÉGALEMENT CONSTRUITS . La demande de ...
... Tribunal civil de Bruxelles . 8e ch . Prés . M. Benoidt , vice - président . - - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE HUY 2 décembre 1910 PRESCRIPTION . - LOI DU 30 MARS 1891 . - DEMOLITION D'OUVRAGES ILLÉGALEMENT CONSTRUITS . La demande de ...
Sivu 21
... tribunal de Liége le 19 janvier suivant , signifiée le lendemain au prévenu ... correctionnel de Liége pour le motif que le pourvoi , qui a été dirigé ... tribunal de reviser sur ce point la décision de la cour , décision contre laquelle ...
... tribunal de Liége le 19 janvier suivant , signifiée le lendemain au prévenu ... correctionnel de Liége pour le motif que le pourvoi , qui a été dirigé ... tribunal de reviser sur ce point la décision de la cour , décision contre laquelle ...
Sivu 26
... correctionnel condam- nant du chef de recel , que le prévenu a vendu les titres recélés à telle personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que ...
... correctionnel condam- nant du chef de recel , que le prévenu a vendu les titres recélés à telle personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que ...
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1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente