Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 64
... appel du prévenu ; ce fait , confirme le jugement dont appel , tant en ce qui concerne les peines que les alloca- tions prononcées au profit de la partie civile ; condamne le prévenu aux frais d'ap- ( D ... , pel envers la partie ...
... appel du prévenu ; ce fait , confirme le jugement dont appel , tant en ce qui concerne les peines que les alloca- tions prononcées au profit de la partie civile ; condamne le prévenu aux frais d'ap- ( D ... , pel envers la partie ...
Sivu 68
... appel au payement d'une somme déterminée . 2 ° Lorsque la cour d'appel a alloué une somme déterminée à titre de dommages - intérêts sans mentionner que les intérêts judi- ciaires sont dus sur cette somme , ils ne peuvent être demandés ...
... appel au payement d'une somme déterminée . 2 ° Lorsque la cour d'appel a alloué une somme déterminée à titre de dommages - intérêts sans mentionner que les intérêts judi- ciaires sont dus sur cette somme , ils ne peuvent être demandés ...
Sivu 85
... appel en garantie dirigé contre elle , alléguant , d'une part , qu'en cas d'ac- cident du travail elle est subrogée de droit à la défenderesse principale , sans appel en garantie , puisque l'ouvrier a action directe contre l'assureur ...
... appel en garantie dirigé contre elle , alléguant , d'une part , qu'en cas d'ac- cident du travail elle est subrogée de droit à la défenderesse principale , sans appel en garantie , puisque l'ouvrier a action directe contre l'assureur ...
Sivu 92
... appel ; qu'il est constant que le deman- deur n'a formé appel du jugement que le 31 août 1909 , postérieurement à la saisie litigieuse ; Attendu qu'en procédant comme il l'a fait l'huissier requis par le défendeur s'est con- formé à la ...
... appel ; qu'il est constant que le deman- deur n'a formé appel du jugement que le 31 août 1909 , postérieurement à la saisie litigieuse ; Attendu qu'en procédant comme il l'a fait l'huissier requis par le défendeur s'est con- formé à la ...
Sivu 112
... appel se trouve dépourvu de base et qu'il devient oiseux de l'examiner ; Attendu que l'appel incident formé par l'intimé tend , en outre , à la réformation du jugement a quo en tant qu'il a décidé que l'incapacité ouvrière n'était que ...
... appel se trouve dépourvu de base et qu'il devient oiseux de l'examiner ; Attendu que l'appel incident formé par l'intimé tend , en outre , à la réformation du jugement a quo en tant qu'il a décidé que l'incapacité ouvrière n'était que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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