Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 24
... arrêt autorisée par le président du tribunal civil à charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ...
... arrêt autorisée par le président du tribunal civil à charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ...
Sivu 25
... arrêt , puisque l'attribu- tion de compétence au tribunal civil ou à la juridiction commerciale dépend de la nature de la dite créance , conformément aux dispo- sitions de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu que la décision à prendre ne ...
... arrêt , puisque l'attribu- tion de compétence au tribunal civil ou à la juridiction commerciale dépend de la nature de la dite créance , conformément aux dispo- sitions de la loi du 25 mars 1876 ; Attendu que la décision à prendre ne ...
Sivu 50
... arrêt de la cour de cassation du 27 juin 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 362 ) . ( 2 ) Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 avril 1910 , mais cet arrêt a , pour défaut de motifs s'appliquant à un toute ...
... arrêt de la cour de cassation du 27 juin 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 362 ) . ( 2 ) Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 12 avril 1910 , mais cet arrêt a , pour défaut de motifs s'appliquant à un toute ...
Sivu 65
... ARRÊT . DEMANDE DE VALI- DITE . LIEU DU DOMICILE ÉLU . Сом- - PETENCE . 2o SAISIE - ARRÊT . VALIDITÉ . — CON- DITIONS . CRÉANCE CERTAINE . 3o OBLIGATION . CAUSE . USURE . ACTE ISOLE . CONVENTION A TITRE ONÉREUX . PAYEMENT A TERME ...
... ARRÊT . DEMANDE DE VALI- DITE . LIEU DU DOMICILE ÉLU . Сом- - PETENCE . 2o SAISIE - ARRÊT . VALIDITÉ . — CON- DITIONS . CRÉANCE CERTAINE . 3o OBLIGATION . CAUSE . USURE . ACTE ISOLE . CONVENTION A TITRE ONÉREUX . PAYEMENT A TERME ...
Sivu 68
... ARRÊT . INTÉRÊTS DEMANDE JUDICIAIRES NON ACCORDÉS . DE CEUX - CI FORMULÉE DEVANT LE TRIBUNAL . NON - FONDEMENT . - 1 ° Un tribunal est incompétent pour statuer sur une demande d'intérêts ... arrêt réguliè- 68 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... ARRÊT . INTÉRÊTS DEMANDE JUDICIAIRES NON ACCORDÉS . DE CEUX - CI FORMULÉE DEVANT LE TRIBUNAL . NON - FONDEMENT . - 1 ° Un tribunal est incompétent pour statuer sur une demande d'intérêts ... arrêt réguliè- 68 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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