Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 17
... ARTICLE 1384. CAS FORTUIT OU FAIT CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383 . DE LA CHOSE INANIMEE . PASIC , 1911. 3o PARTIE . - ― DU TIERS . SANCTION . DEVOIRS DU GARDIEN . S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du ...
... ARTICLE 1384. CAS FORTUIT OU FAIT CIVIL , ARTICLES 1382 ET 1383 . DE LA CHOSE INANIMEE . PASIC , 1911. 3o PARTIE . - ― DU TIERS . SANCTION . DEVOIRS DU GARDIEN . S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du ...
Sivu 18
... articles 1382 et 1383 du code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l ...
... articles 1382 et 1383 du code civil ; que s'il n'est pas expressément question dans ces articles , qui prévoient les cas de responsabilité directe , des dommages qui sont la suite de l'em- ploi des choses inanimées , c'est parce que , l ...
Sivu 22
... article 169 du règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février ...
... article 169 du règlement communal de Chênée prérappelé ; qu'elle devait même être prononcée d'office par le juge comme une conséquence de la condamnation ; Par ces motifs , et vu les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 29 février ...
Sivu 28
... ARTICLES . REFUS DE RÉPONDRE . CONSEQUENCE . 50 JUGE , JUGEMENT . PROVISOIRE . PETENCE . TICLE 20 . - EXÉCUTION COM- DECLINATOIRE DE LOI DU 25 MARS 1841 , AR- 1 ° Aux termes des articles 90 et 134 de la Constitution , la cour de ...
... ARTICLES . REFUS DE RÉPONDRE . CONSEQUENCE . 50 JUGE , JUGEMENT . PROVISOIRE . PETENCE . TICLE 20 . - EXÉCUTION COM- DECLINATOIRE DE LOI DU 25 MARS 1841 , AR- 1 ° Aux termes des articles 90 et 134 de la Constitution , la cour de ...
Sivu 29
... articles 90 et 134 de la Constitution , la cour de cassation serait seule compétente pour juger de l'action publique qui serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait le demandeur en accusation du chef de l ...
... articles 90 et 134 de la Constitution , la cour de cassation serait seule compétente pour juger de l'action publique qui serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait le demandeur en accusation du chef de l ...
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