Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 15
... a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut avoir été commise que vis - à - vis de ...
... a pu causer un préjudice très indirect à François Janssens , rien ne prouve que l'Etat belge aurait commis à son égard une faute entraînant sa responsabilité ; Attendu que la faute alléguée ne peut avoir été commise que vis - à - vis de ...
Sivu 25
... a un autre domicile dont la constatation n'aurait pas encore été faite dans ces re- gistres . ( TRAMASURE , C. WATTECAMPS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que si le 11 février 1909 , jour auquel l'ajourne- ment lui a été signifié ...
... a un autre domicile dont la constatation n'aurait pas encore été faite dans ces re- gistres . ( TRAMASURE , C. WATTECAMPS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que si le 11 février 1909 , jour auquel l'ajourne- ment lui a été signifié ...
Sivu 30
... aurait restreint le dé- fendeur dans son droit d'établir la réalité du fait imputé par lui au demandeur ; qu'à la vérité , dans les procès intentés par un fonctionnaire du chef de calomnie à son égard , le défendeur a le droit de faire ...
... aurait restreint le dé- fendeur dans son droit d'établir la réalité du fait imputé par lui au demandeur ; qu'à la vérité , dans les procès intentés par un fonctionnaire du chef de calomnie à son égard , le défendeur a le droit de faire ...
Sivu 36
... aurait entre eux séparation de biens con- formément aux dispositions des articles 1536 et suivants du code civil ; qu'en conséquence ils ne seraient pas tenus des dettes l'un de l'autre créées avant ou pendant le ma- riage , la future ...
... aurait entre eux séparation de biens con- formément aux dispositions des articles 1536 et suivants du code civil ; qu'en conséquence ils ne seraient pas tenus des dettes l'un de l'autre créées avant ou pendant le ma- riage , la future ...
Sivu 44
... a faites ; Attendu que , dans l'espèce , le demandeur ne justifie pas qu'il aurait fait la moindre dépense dans l'intérêt du défendeur ; Attendu , au surplus , qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que si le demandeur a ...
... a faites ; Attendu que , dans l'espèce , le demandeur ne justifie pas qu'il aurait fait la moindre dépense dans l'intérêt du défendeur ; Attendu , au surplus , qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que si le demandeur a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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