Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . — II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l ...
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . — II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l ...
Sivu 35
... avocat qui exercerait sa profession exclusivement dans un but de bienfaisance : le but lucratif est donc dans la nature de la profession , mais n'est pas de son essence et la même chose peut se dire , en passant au particulier , de la ...
... avocat qui exercerait sa profession exclusivement dans un but de bienfaisance : le but lucratif est donc dans la nature de la profession , mais n'est pas de son essence et la même chose peut se dire , en passant au particulier , de la ...
Sivu 40
... avocat général Servais , reproduit dans la Bel- gique judiciaire ( 1903 , col . 484 ) , et l'arrêt qui a suivi de Bruxelles , 11 mars 1903 . Attendu qu'il est donc constant que les termes de la 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... avocat général Servais , reproduit dans la Bel- gique judiciaire ( 1903 , col . 484 ) , et l'arrêt qui a suivi de Bruxelles , 11 mars 1903 . Attendu qu'il est donc constant que les termes de la 40 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 46
... AVOCAT . DETTE . - CRÉANCE D'HONO- RAIRES . - COMPENSATION . La créance d'un avocat du chef d'honoraires est liquide et exigible dès qu'il la fait valoir ; elle compense une dette de l'avocat envers son client , alors même que le juge ...
... AVOCAT . DETTE . - CRÉANCE D'HONO- RAIRES . - COMPENSATION . La créance d'un avocat du chef d'honoraires est liquide et exigible dès qu'il la fait valoir ; elle compense une dette de l'avocat envers son client , alors même que le juge ...
Sivu 98
... avocat géné- ral Terlinden ) , « toute convention dont la cause est contraire aux bonnes mœurs ne peut avoir aucun effet d'après le texte et l'esprit de l'article 1131 du code civil , une conven- ti , on nulle pour cause immorale ou ...
... avocat géné- ral Terlinden ) , « toute convention dont la cause est contraire aux bonnes mœurs ne peut avoir aucun effet d'après le texte et l'esprit de l'article 1131 du code civil , une conven- ti , on nulle pour cause immorale ou ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente