Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 9
... la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait insolvable , comme en ...
... la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait insolvable , comme en ...
Sivu 15
... la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur lui - même ou par un tiers et con- stituant celui - ci en faute ; que la demande ...
... la loi ) ; Attendu que par les mots « cause étran- gère » il faut entendre le cas fortuit , la force majeure et tout fait quelconque posé par le voyageur lui - même ou par un tiers et con- stituant celui - ci en faute ; que la demande ...
Sivu 17
... la revente ; que , partant , l'achat de valeurs de bourse fait dans ce but constitue un acte de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n ...
... la revente ; que , partant , l'achat de valeurs de bourse fait dans ce but constitue un acte de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n ...
Sivu 27
... ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou ... celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire paraît résulter de ce qu'en 1908 quatre versements de 100 francs ...
... ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou ... celui - ci en ait été propriétaire ; que le contraire paraît résulter de ce qu'en 1908 quatre versements de 100 francs ...
Sivu 36
... LA FEMME . Sous le régime de la séparation de biens , la femme n'est tenue de contribuer aux charges du mariage qu'à l'égard de son mari ; elle ne peut être tenue vis - à - vis des tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est ...
... LA FEMME . Sous le régime de la séparation de biens , la femme n'est tenue de contribuer aux charges du mariage qu'à l'égard de son mari ; elle ne peut être tenue vis - à - vis des tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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