Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 9
... charge de payer sa part dans les dettes sociales , consentie le 30 janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- | tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; déclare en ...
... charge de payer sa part dans les dettes sociales , consentie le 30 janvier 1908 par Petersen à son coassocié René Dehaspe , n'a pas eu pour effet de clôturer la liquida- | tion de la société collective Dehaspe et Petersen ; déclare en ...
Sivu 14
... charge du voiturier . ( Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 ...
... charge du voiturier . ( Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 ...
Sivu 15
... charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli- gation d'assurer leur sécurité ; que , notam- ment , ses quais de débarquement doivent être installés pour permettre à tous les voyageurs en général de quitter les trains sans ...
... charge du transport des voyageurs , a pour stricte obli- gation d'assurer leur sécurité ; que , notam- ment , ses quais de débarquement doivent être installés pour permettre à tous les voyageurs en général de quitter les trains sans ...
Sivu 24
... charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conclut à la nullité de la ...
... charge d'un banquier qui s'est porté caution et dont l'obligation est présumée commer- ciale à raison même de sa profession ( 1 ) . ( HAARDT , C. DEMMÉ . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur conclut à la nullité de la ...
Sivu 27
... charge de Westerlinck et consorts , laquelle ne saurait être opposée à la défenderesse parce que celle - ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou inci- dentes ...
... charge de Westerlinck et consorts , laquelle ne saurait être opposée à la défenderesse parce que celle - ci n'a pu y contredire ; parce que la solution donnée par la juridiction ré- pressive aux questions secondaires ou inci- dentes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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