Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 22
... chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - ― C. VAN Attendu que le LE TRIBUNAL ; défendeur est assigné en ...
... chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - ― C. VAN Attendu que le LE TRIBUNAL ; défendeur est assigné en ...
Sivu 23
... chef de vices rédhibitoires , dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ; qu'il résulte des rapports Thonissen et d'Anethan que cette disposition a étendu les attributions déjà conférées en partie à cette juridiction par la loi ...
... chef de vices rédhibitoires , dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ; qu'il résulte des rapports Thonissen et d'Anethan que cette disposition a étendu les attributions déjà conférées en partie à cette juridiction par la loi ...
Sivu 26
... chef de recel , que le prévenu a vendu les titres recélés à telle personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été ...
... chef de recel , que le prévenu a vendu les titres recélés à telle personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été ...
Sivu 27
... chef de la femme du demandeur en est éta- blie par toutes les circonstances de la cause , notamment par les versements de petites sommes effectuées pendant un grand nombre d'années ; que la circonstance qu'en 1905 une somme de 500 ...
... chef de la femme du demandeur en est éta- blie par toutes les circonstances de la cause , notamment par les versements de petites sommes effectuées pendant un grand nombre d'années ; que la circonstance qu'en 1905 une somme de 500 ...
Sivu 46
... chef d'honoraires est liquide et exigible dès qu'il la fait valoir ; elle compense une dette de l'avocat envers son client , alors même que le juge saisi du litige en réduit le montant ( 1 ) . ( C ... , C. CROLS . ) JUGEMENT . LE ...
... chef d'honoraires est liquide et exigible dès qu'il la fait valoir ; elle compense une dette de l'avocat envers son client , alors même que le juge saisi du litige en réduit le montant ( 1 ) . ( C ... , C. CROLS . ) JUGEMENT . LE ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente