Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 9
... commerce et leur a enlevé , dans l'intérêt des tiers , le bénéfice de l'article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et , éventuel- lement , des anciens associés garants ...
... commerce et leur a enlevé , dans l'intérêt des tiers , le bénéfice de l'article 442 , alinéa 3 , de la loi du 18 avril 1851 , établi dans l'intérêt de l'ancien commerçant individuel et , éventuel- lement , des anciens associés garants ...
Sivu 13
... commerce répute actes de commerce toutes obligations des commer- çants à moins qu'elles n'aient une cause étrangère à leur commerce et si ces termes généraux ne doivent pas être restreints aux seules obligations naissant des contrats ...
... commerce répute actes de commerce toutes obligations des commer- çants à moins qu'elles n'aient une cause étrangère à leur commerce et si ces termes généraux ne doivent pas être restreints aux seules obligations naissant des contrats ...
Sivu 16
... COMMERCE DE LIÉGE 7 novembre 1910 - ― ACTE DE COMMERCE . LOI DU 15 DE- CEMBRE 1872 , ARTICLE 2. - SENS DU MOT ( MARCHANDISES » . ACHAT DE VALEURS DE BOURSE . TRIBUNAL DE COMMERCE . COMPÉTENCE . - Le mot « marchandises » , employé par l ...
... COMMERCE DE LIÉGE 7 novembre 1910 - ― ACTE DE COMMERCE . LOI DU 15 DE- CEMBRE 1872 , ARTICLE 2. - SENS DU MOT ( MARCHANDISES » . ACHAT DE VALEURS DE BOURSE . TRIBUNAL DE COMMERCE . COMPÉTENCE . - Le mot « marchandises » , employé par l ...
Sivu 17
... commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a ...
... commerce ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a ...
Sivu 23
... COMMERCE . OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de DOMMAGES- statuer sur une action dirigée par l'ouvrier contre l'industriel son patron , soit en ma ...
... COMMERCE . OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de DOMMAGES- statuer sur une action dirigée par l'ouvrier contre l'industriel son patron , soit en ma ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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