Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 12
... compte à établir entre parties ; ils seront payés en mains des vendeurs en l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1/2 p . c . l'an , à partir de l'adjudication ...
... compte à établir entre parties ; ils seront payés en mains des vendeurs en l'étude du notaire instrumen- tant , dans les trois mois de l'adjudication définitive , avec intérêts au taux de 4 1/2 p . c . l'an , à partir de l'adjudication ...
Sivu 13
... compte de la cession ( 1 ) . ( WOLFF , C. RIGA FRÈRES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur , qui était créancier d'un employé des défendeurs , ayant obtenu de lui cession d'un cinquième de son salaire en payement de ce ...
... compte de la cession ( 1 ) . ( WOLFF , C. RIGA FRÈRES . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que le demandeur , qui était créancier d'un employé des défendeurs , ayant obtenu de lui cession d'un cinquième de son salaire en payement de ce ...
Sivu 17
... compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a uniquement été de spéculer en ache- tant pour revendre ...
... compte des opérations faites par la deman- deresse pour compte du défendeur que celui- ci n'a point entendu ainsi administrer et placer sa fortune personnelle , mais que son but a uniquement été de spéculer en ache- tant pour revendre ...
Sivu 28
... compte au fonc- tionnaire des accusations qu'il a portées contre lui , s'il échoue dans la preuve par lui offerte , quelle que soit la cause de cet échec . 5o L'article 172 du code de procédure civile ne s'oppose pas à ce que , par ...
... compte au fonc- tionnaire des accusations qu'il a portées contre lui , s'il échoue dans la preuve par lui offerte , quelle que soit la cause de cet échec . 5o L'article 172 du code de procédure civile ne s'oppose pas à ce que , par ...
Sivu 36
... compte litigieux , déniant avoir reçu le bijou dont s'agit , sou- tient que cette dette , contractée par son mari , ne peut lui être réclamée personnel- lement ; Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage , dûment enregistré ...
... compte litigieux , déniant avoir reçu le bijou dont s'agit , sou- tient que cette dette , contractée par son mari , ne peut lui être réclamée personnel- lement ; Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage , dûment enregistré ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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