Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 17
... défendeur ; Attendu que le défendeur oppose à cette action une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il n'est pas commerçant et sur ce que les opérations invoquées contre lui ne sont pas dans son chef de nature commer- ciale ...
... défendeur ; Attendu que le défendeur oppose à cette action une exception d'incompétence fondée sur ce qu'il n'est pas commerçant et sur ce que les opérations invoquées contre lui ne sont pas dans son chef de nature commer- ciale ...
Sivu 22
... défendeur est assigné en dommages - intérêts pour avoir provoqué l'inondation et la dété- rioration des oseraies du demandeur , en éta- blissant un barrage pour les besoins de son industrie ; qu'en réponse aux dénégations du défendeur ...
... défendeur est assigné en dommages - intérêts pour avoir provoqué l'inondation et la dété- rioration des oseraies du demandeur , en éta- blissant un barrage pour les besoins de son industrie ; qu'en réponse aux dénégations du défendeur ...
Sivu 23
... défendeur cédait au demandeur un fonds de commerce à Engis ; que peu de temps après cette cession , le défendeur com- mençait un commerce similaire dans une maison située dans le voisinage ; Attendu que l'action tend à faire cesser ...
... défendeur cédait au demandeur un fonds de commerce à Engis ; que peu de temps après cette cession , le défendeur com- mençait un commerce similaire dans une maison située dans le voisinage ; Attendu que l'action tend à faire cesser ...
Sivu 24
... défendeur ait consenti , pour des raisons particulières , à passer pour l'exploitant du commerce ; que le défendeur ne s'est pas moins présenté au demandeur comme le propriétaire du fonds cédé et a ainsi assumé personnellement toutes ...
... défendeur ait consenti , pour des raisons particulières , à passer pour l'exploitant du commerce ; que le défendeur ne s'est pas moins présenté au demandeur comme le propriétaire du fonds cédé et a ainsi assumé personnellement toutes ...
Sivu 25
... défendeur exerce la profession de banquier , ainsi que le qualifie le demandeur lui - même en sa procédure ; que le dit défendeur est intervenu comme caution de l'obligation contractée envers le demandeur par le sieur Saillard , qui ...
... défendeur exerce la profession de banquier , ainsi que le qualifie le demandeur lui - même en sa procédure ; que le dit défendeur est intervenu comme caution de l'obligation contractée envers le demandeur par le sieur Saillard , qui ...
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