Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 21
... délai de vingt - quatre heures ; Attendu , à supposer , ce qui n'est pas , que le pourvoi dont s'agit ait été formé après l'expiration du délai légal , le moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de ...
... délai de vingt - quatre heures ; Attendu , à supposer , ce qui n'est pas , que le pourvoi dont s'agit ait été formé après l'expiration du délai légal , le moyen invoqué ne pourrait être pris en considération ; Qu'en effet la cour de ...
Sivu 27
... délai de huitaine à partir de la signification du pré- sent jugement , le condamne à en payer le montant par une somme de 1.045 fr . 32 c .; le condamne , en outre , aux dépens pour tous dommages - intérêts , et , statuant sur la de ...
... délai de huitaine à partir de la signification du pré- sent jugement , le condamne à en payer le montant par une somme de 1.045 fr . 32 c .; le condamne , en outre , aux dépens pour tous dommages - intérêts , et , statuant sur la de ...
Sivu 32
... délai de trois mois et quarante jours , sans demander de prorogation , est déchue du droit d'accepter et ne peut ... délai de rigueur ; Attendu que la défenderesse allègue en vain qu'elle a provoqué elle - même des opé- rations d ...
... délai de trois mois et quarante jours , sans demander de prorogation , est déchue du droit d'accepter et ne peut ... délai de rigueur ; Attendu que la défenderesse allègue en vain qu'elle a provoqué elle - même des opé- rations d ...
Sivu 37
... délai légal ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 2 mars 1910 LETTRE DE CHANGE .. ― - ENDOSSEMENT . DATE FACULTATIVE . NATURE . VENTE . - L'énonciation de la date de l'endossement d'une lettre de change est facultative . Daté ou non , l ...
... délai légal ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 2 mars 1910 LETTRE DE CHANGE .. ― - ENDOSSEMENT . DATE FACULTATIVE . NATURE . VENTE . - L'énonciation de la date de l'endossement d'une lettre de change est facultative . Daté ou non , l ...
Sivu 39
... délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l'Etat belge ...
... délai ; Au fond : Quant à la taxation des dépens critiqués : Attendu que le tribunal civil de première instance de Gand , 1re chambre , par juge- ment rendu contradictoirement le 2 février 1910 , enregistré , en cause de l'Etat belge ...
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