Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 14
... demandeurs la somme de 154,106 fr . 60 c . , à titre de dommages - intérêts ; qu'elle est fondée sur ce que la demanderesse , Rufine Janssens , voyageant en voiture de 3e classe dans le train n ° 434 , a , le 26 avril 1909 , à 7 heures ...
... demandeurs la somme de 154,106 fr . 60 c . , à titre de dommages - intérêts ; qu'elle est fondée sur ce que la demanderesse , Rufine Janssens , voyageant en voiture de 3e classe dans le train n ° 434 , a , le 26 avril 1909 , à 7 heures ...
Sivu 15
... demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès lors , la demande , en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu ...
... demander la réparation du dom- mage qu'elle prétend avoir éprouvé ; que , dès lors , la demande , en tant qu'elle est exercée par François Janssens , est non rece- vable ; B. En ce qui concerne la demanderesse Rufine Janssens : Attendu ...
Sivu 16
... demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne ...
... demanderesse , le 26 avril 1909 , en gare de Boom ; condamne l'Etat belge à payer provisionnellement à la demanderesse la somme de 4,000 francs ; et , avant de fixer le quantum des dommages- intérêts pour le préjudice souffert , ordonne ...
Sivu 17
... demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises >> em- ployé par l'article 2 de la loi du 15 décem- bre 1872 s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré ...
... demanderesse le qualifie elle - même de gérant dans son exploit intro- ductif d'instance ; Attendu que le mot « marchandises >> em- ployé par l'article 2 de la loi du 15 décem- bre 1872 s'applique à tout achat d'objets mobiliers opéré ...
Sivu 18
... demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ; Attendu que , se basant sur les faits qui précèdent et dont elle impute la responsa- bilité à la société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme ...
... demanderesse , que bien peu d'es- poir de guérison ; Attendu que , se basant sur les faits qui précèdent et dont elle impute la responsa- bilité à la société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme ...
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