Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 8
... dernier , non seu- lement la dissolution , mais aussi la clôture de la liquidation de la société Dehaspe et Pe- tersen , de sorte que celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant ...
... dernier , non seu- lement la dissolution , mais aussi la clôture de la liquidation de la société Dehaspe et Pe- tersen , de sorte que celle - ci ne pourrait plus être déclarée en faillite , son individualité juridique ayant ...
Sivu 9
... dernier du barreau de Tournai ) . - TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 - DENRÉES ALIMENTAIRES . — BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANÉ PAR UNE AGENCE DE TRANSPORT . AB- SENCE D'INFRACTION . Les prescriptions de la loi du ...
... dernier du barreau de Tournai ) . - TRIBUNAL DE POLICE DE SERAING 14 janvier 1910 - DENRÉES ALIMENTAIRES . — BEURRE ET MARGARINE . TRANSPORT SIMULTANÉ PAR UNE AGENCE DE TRANSPORT . AB- SENCE D'INFRACTION . Les prescriptions de la loi du ...
Sivu 37
... dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce tribunal était , au 29 janvier suivant , incompétent pour décla- rer sa faillite ; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que depuis le 1er décembre 1908 ...
... dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce tribunal était , au 29 janvier suivant , incompétent pour décla- rer sa faillite ; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que depuis le 1er décembre 1908 ...
Sivu 41
... dernier se serait engagé contractuellement , vis - à - vis de l'as- suré , à ne pas même pouvoir discuter les conditions dans lesquelles l'accident se serait produit ; Que , dans ce dernier cas , l'action n'en resterait pas moins une ...
... dernier se serait engagé contractuellement , vis - à - vis de l'as- suré , à ne pas même pouvoir discuter les conditions dans lesquelles l'accident se serait produit ; Que , dans ce dernier cas , l'action n'en resterait pas moins une ...
Sivu 44
... dernier du barreau de Bruxelles ) . JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE- L'ÉVÉQUE 4 mars 1910 GESTION D'AFFAIRES . - GRATUITÉ . RELATIONS D'AMITIÉ . REMBOURSE- MENT DES DÉPENSES UTILES ET NÉCES- SAIRES . La gestion d'affaires est exclusive de ...
... dernier du barreau de Bruxelles ) . JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE- L'ÉVÉQUE 4 mars 1910 GESTION D'AFFAIRES . - GRATUITÉ . RELATIONS D'AMITIÉ . REMBOURSE- MENT DES DÉPENSES UTILES ET NÉCES- SAIRES . La gestion d'affaires est exclusive de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente