Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 25
... lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution . Du 2 novembre 1910 . de Bruxelles . - 4e ch . Bara , juge . Tribunal civil Prés ...
... lieu de mainlevée ; condamne le demandeur aux dépens ; dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution . Du 2 novembre 1910 . de Bruxelles . - 4e ch . Bara , juge . Tribunal civil Prés ...
Sivu 26
... lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où on a transféré son domicile ; qu'il n'y a donc pas de changement de domicile sans cette double déclaration , d'où suit que l'ajournement a été valablement signifié au domicile renseigné par les ...
... lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où on a transféré son domicile ; qu'il n'y a donc pas de changement de domicile sans cette double déclaration , d'où suit que l'ajournement a été valablement signifié au domicile renseigné par les ...
Sivu 27
... lieu , et ce vraisembla- blement à titre de remboursement de celle de 500 francs ; Attendu que la demande principale étant reconnue fondée , la demande reconvention- nelle n'a plus sa raison d'être ; Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas ...
... lieu , et ce vraisembla- blement à titre de remboursement de celle de 500 francs ; Attendu que la demande principale étant reconnue fondée , la demande reconvention- nelle n'a plus sa raison d'être ; Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas ...
Sivu 31
... lieu de les joindre ; Attendu qu'Eugène Redouté , décédé le 8 octobre 1909 , à l'âge de septante ans , a , par testament authentique , reçu le 7 no- vembre 1906 par Mes Lecampe , notaire à Saint - Nicolas , et Grégoire , notaire à Liége ...
... lieu de les joindre ; Attendu qu'Eugène Redouté , décédé le 8 octobre 1909 , à l'âge de septante ans , a , par testament authentique , reçu le 7 no- vembre 1906 par Mes Lecampe , notaire à Saint - Nicolas , et Grégoire , notaire à Liége ...
Sivu 36
... LIEU DE LA - FAILLITE DE FAIT . C'est le tribunal du lieu où le failli est domicilié lors de la cessation de ses paye- ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... LIEU DE LA - FAILLITE DE FAIT . C'est le tribunal du lieu où le failli est domicilié lors de la cessation de ses paye- ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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