Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 10
... motifs , statuant contradictoire- ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M ...
... motifs , statuant contradictoire- ment , dit que les faits reprochés au prévenu ne tombent pas sous l'application de la loi ; le renvoie des poursuites sans frais . Du 14 janvier 1910. Tribunal de police de Seraing . Siégeant M ...
Sivu 23
... motifs , déboute l'opposant et le législateur. être considéré comme le développement de l'article 2 , d'après lequel les juges de paix ne peuvent connaître que des seules actions civiles ; qu'il ressort au contraire du texte , des motifs ...
... motifs , déboute l'opposant et le législateur. être considéré comme le développement de l'article 2 , d'après lequel les juges de paix ne peuvent connaître que des seules actions civiles ; qu'il ressort au contraire du texte , des motifs ...
Sivu 27
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . Du 6 novembre 1909 . commerce de Gand . - - Tribunal de 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 ...
... motifs , déboute le demandeur et le condamne aux dépens . Du 6 novembre 1909 . commerce de Gand . - - Tribunal de 1re ch . Prés . M. Mees - Braun , président . - Pl . MM . Ver- bessem et J. Van Impe . TRIBUNAL CIVIL D'ARLON 18 mars 1910 ...
Sivu 35
... motifs ... Du 15 novembre 1910 . rectionnel de Courtrai . Haerne , vice - président . --- — Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 ...
... motifs ... Du 15 novembre 1910 . rectionnel de Courtrai . Haerne , vice - président . --- — Tribunal cor- Prés . M. de Pl . MM . Ruys- sen et Al . Vande Vyvere ( ce dernier du barreau de Gand ) . TRIBUNAL CIVIL D'ANVERS ( RÉFÉRÉS ) 25 ...
Sivu 37
... motifs , déboute l'opposant et le législateur de 1872 ayant entendu mettre fin condamne aux dépens . I 1. ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul compétent pour déclarer la faillite . - ( KOCK , C. JESSURUN . ) JUGEMENT . LE ...
... motifs , déboute l'opposant et le législateur de 1872 ayant entendu mettre fin condamne aux dépens . I 1. ments et de l'ébranlement de son crédit qui est seul compétent pour déclarer la faillite . - ( KOCK , C. JESSURUN . ) JUGEMENT . LE ...
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