Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 8
... objet de semblable vente , et non point des biens de la société ; Qu'entre parties contractantes , cette vente a donc pour seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ...
... objet de semblable vente , et non point des biens de la société ; Qu'entre parties contractantes , cette vente a donc pour seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ...
Sivu 11
... objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l'arrêté royal du 4 août 1899 a édicté l'obligation pour le vélocipé- diste de munir son véhicule ...
... objet d'assurer , outre la conservation des routes , la facilité , la commodité et la sécu- rité de la circulation ; Que , dans ce but , l'arrêté royal du 4 août 1899 a édicté l'obligation pour le vélocipé- diste de munir son véhicule ...
Sivu 20
... objet cette réparation est donc une action civile . La réparation du dommage causé par une infrac- tion consiste d'abord dans la cessation pour l'avenir des effets de l'infraction , ensuite dans des dom- mages - intérêts représentant le ...
... objet cette réparation est donc une action civile . La réparation du dommage causé par une infrac- tion consiste d'abord dans la cessation pour l'avenir des effets de l'infraction , ensuite dans des dom- mages - intérêts représentant le ...
Sivu 23
... OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de DOMMAGES- statuer sur une action dirigée par l'ouvrier contre l'industriel son patron , soit en ma- tière ...
... OBJET . gements respectifs des maîtres et de leurs ACHALANDAGE . GARANTIE IMPOSÉE AU ouvriers , leur permettant de la sorte de DOMMAGES- statuer sur une action dirigée par l'ouvrier contre l'industriel son patron , soit en ma- tière ...
Sivu 40
... objet et non d'après les défenses qui peuvent être éventuellement opposées ( 1 ) . ( PATRONS RÉUNIS , C. KESTERMAN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que l'action tend au remboursement par le défendeur de : 1 ° 540 fr . 30 c .; 20 ...
... objet et non d'après les défenses qui peuvent être éventuellement opposées ( 1 ) . ( PATRONS RÉUNIS , C. KESTERMAN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que l'action tend au remboursement par le défendeur de : 1 ° 540 fr . 30 c .; 20 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente