Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 20
... personne lésée , à qui elle appartient ; qu'elle est , en outre , exercée par le ministère public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 , art . 46 ) . Si les ...
... personne lésée , à qui elle appartient ; qu'elle est , en outre , exercée par le ministère public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 , art . 46 ) . Si les ...
Sivu 26
... personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été volé quatre obligations des Usines Remy , nos 1405 à 1408 , qui ...
... personne qu'il détermine . ( KUFFERATH , C. BANQUE CENTRALE GANTOISE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu le de- que mandeur établit que le 13 mai 1906 il lui a été volé quatre obligations des Usines Remy , nos 1405 à 1408 , qui ...
Sivu 27
... personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article 2279 du code civil , aux termes duquel « en fait de meubles , la possession vaut titre » . ( F ...... . , - C. J ... ) JUGEMENT . LE ...
... personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article 2279 du code civil , aux termes duquel « en fait de meubles , la possession vaut titre » . ( F ...... . , - C. J ... ) JUGEMENT . LE ...
Sivu 40
... personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) Voy . conf . Pand . belges , vo Ressort au civil ( Trib . civil ) , nos 61 et suiv ...
... personne , soit par une lésion corporelle » doivent s'en- tendre non seulement de l'action intentée par la victime contre la personne respon- ( 1 ) Voy . conf . Pand . belges , vo Ressort au civil ( Trib . civil ) , nos 61 et suiv ...
Sivu 42
... personne à laquelle elle a été adressée , est trop vague pour permettre à la partie défenderesse de la rencontrer par la preuve contraire que la demande d'enquête n'est donc pas admissible ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions ...
... personne à laquelle elle a été adressée , est trop vague pour permettre à la partie défenderesse de la rencontrer par la preuve contraire que la demande d'enquête n'est donc pas admissible ; Par ces motifs , rejetant toutes conclusions ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente