Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 5
... procédure en séparation , il a , au contraire , le plus grand intérêt à plaider que la séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal ...
... procédure en séparation , il a , au contraire , le plus grand intérêt à plaider que la séparation de corps ne rétroagit pas au jour de la de- mande , parce que , le 24 août 1906 , N ... a réalisé pour 6,181 fr . 40 c . , en principal ...
Sivu 25
... procédure ; que le dit défendeur est intervenu comme caution de l'obligation contractée envers le demandeur par le sieur Saillard , qui paraît être son prête - nom , non dans un but de bienveillance désintéressée , mais dans son intérêt ...
... procédure ; que le dit défendeur est intervenu comme caution de l'obligation contractée envers le demandeur par le sieur Saillard , qui paraît être son prête - nom , non dans un but de bienveillance désintéressée , mais dans son intérêt ...
Sivu 28
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 172. ORDRE PUBLIC . 4 ° CALOMNIE . - - FONCTIONNAIRE . - PREUVE . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES . REFUS DE RÉPONDRE . CONSEQUENCE . 50 JUGE , JUGEMENT . PROVISOIRE . PETENCE . TICLE 20 . - EXÉCUTION COM ...
... PROCÉDURE CIVILE , ARTICLE 172. ORDRE PUBLIC . 4 ° CALOMNIE . - - FONCTIONNAIRE . - PREUVE . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES . REFUS DE RÉPONDRE . CONSEQUENCE . 50 JUGE , JUGEMENT . PROVISOIRE . PETENCE . TICLE 20 . - EXÉCUTION COM ...
Sivu 30
... procédure civile , aujour- d'hui remplacé par l'article 20 de la loi de 1841 , permettait aux tribunaux civils d'ordonner l'exécution des jugements qu'ils rendaient en sept matières spécifiées en cet alinéa , sans exclure de cette règle ...
... procédure civile , aujour- d'hui remplacé par l'article 20 de la loi de 1841 , permettait aux tribunaux civils d'ordonner l'exécution des jugements qu'ils rendaient en sept matières spécifiées en cet alinéa , sans exclure de cette règle ...
Sivu 35
... PROcedure CIVILE , ARTICLE 944 . - PRESOMPTION D'URGENCE . CESSATION . - CLÔTURE DE L'INVENTAIRE . La disposition de l'article 944 du code de procédure civile dispense le président des référés de rechercher s'il y a urgence à trancher ...
... PROcedure CIVILE , ARTICLE 944 . - PRESOMPTION D'URGENCE . CESSATION . - CLÔTURE DE L'INVENTAIRE . La disposition de l'article 944 du code de procédure civile dispense le président des référés de rechercher s'il y a urgence à trancher ...
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