Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 8
... propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra seulement , après apurement de toutes les dettes sociales dont il a assumé le payement , de garder par devers lui ce qui restera de l'avoir de la société ; qu'en ce sens elle ...
... propriété de tous les biens sociaux ; qu'elle lui permettra seulement , après apurement de toutes les dettes sociales dont il a assumé le payement , de garder par devers lui ce qui restera de l'avoir de la société ; qu'en ce sens elle ...
Sivu 26
... propriété ; que les nommés Wester- linck et consorts se sont rendus coupables du recel des dites obligations et ont été de ce chef condamnés par la juridiction répres- sive , dont la décision est aujourd'hui deve- nue définitive ; que ...
... propriété ; que les nommés Wester- linck et consorts se sont rendus coupables du recel des dites obligations et ont été de ce chef condamnés par la juridiction répres- sive , dont la décision est aujourd'hui deve- nue définitive ; que ...
Sivu 27
... PROPRIÉTÉ . PREUVE . ― - LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . PRESOMPTION . Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article ...
... PROPRIÉTÉ . PREUVE . ― - LIVRET DE CAISSE D'ÉPARGNE . PRESOMPTION . Le fait de l'inscription d'un livret de Caisse d'épargne au nom d'une personne con- stitue en faveur de celle - ci une présomp- tion de propriété basée sur l'article ...
Sivu 32
... propriété sise au Cal- vaire ; qu'il est constant que le bien a une valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s ...
... propriété sise au Cal- vaire ; qu'il est constant que le bien a une valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s ...
Sivu 37
... propriété de l'effet , mais que cette disposition n'a pas été reproduite dans la loi actuelle ; que cette omission a été volontaire et vaut abrogation tacite , le - Du 2 mars 1910. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . - Prés . M ...
... propriété de l'effet , mais que cette disposition n'a pas été reproduite dans la loi actuelle ; que cette omission a été volontaire et vaut abrogation tacite , le - Du 2 mars 1910. Tribunal de com- merce de Gand . - 1re ch . - Prés . M ...
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