Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 9
... PUBLIC , JUGEMENT . - C. WILKIN . ) i LE TRIBUNAL ; Attendu que Wil- Que , d'autre part , preuve n'est point kin est prévenu d'avoir à Seraing , le 12 oc- rapportée que cette liquidation ait été clô- tobre 1909 , fait transporter pour ...
... PUBLIC , JUGEMENT . - C. WILKIN . ) i LE TRIBUNAL ; Attendu que Wil- Que , d'autre part , preuve n'est point kin est prévenu d'avoir à Seraing , le 12 oc- rapportée que cette liquidation ait été clô- tobre 1909 , fait transporter pour ...
Sivu 10
... public par un messager pour le transport ' de tous colis quelconques ; que l'article 9 n'exige l'inscription que sur les récipients dans lesquels la margarine est exposée en vente , détenue pour la vente ou pour la livraison et non ...
... public par un messager pour le transport ' de tous colis quelconques ; que l'article 9 n'exige l'inscription que sur les récipients dans lesquels la margarine est exposée en vente , détenue pour la vente ou pour la livraison et non ...
Sivu 11
... PUBLIC , JUGEMENT . C. DELOZ . ) LE TRIBUNAL ; - Attendu que le pré- venu est poursuivi pour avoir à Basècles , le 7 avril 1910 , circulé sur la voie publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne ...
... PUBLIC , JUGEMENT . C. DELOZ . ) LE TRIBUNAL ; - Attendu que le pré- venu est poursuivi pour avoir à Basècles , le 7 avril 1910 , circulé sur la voie publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne ...
Sivu 20
... public , est une action civile tombant sous l'application de la loi du 30 mars 1891 . ( BAIWIR . ) JUGEMENT ( 1 ) ... public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 ...
... public , est une action civile tombant sous l'application de la loi du 30 mars 1891 . ( BAIWIR . ) JUGEMENT ( 1 ) ... public chaque fois qu'outre l'intérêt privé de cette personne , l'ordre public y est intéressé ( loi du 20 avril 1810 ...
Sivu 21
... public , la loi admet le ministère public à exercer cette action . Intérêt de l'agriculture : code rural du 7 octobre 1886 , art . 85 ; loi sur la chasse du 28 février 1882 , art . 29 ; code d'instr . crim . , art . 148 . Intérêt des ...
... public , la loi admet le ministère public à exercer cette action . Intérêt de l'agriculture : code rural du 7 octobre 1886 , art . 85 ; loi sur la chasse du 28 février 1882 , art . 29 ; code d'instr . crim . , art . 148 . Intérêt des ...
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