Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 11
... publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du roulage ...
... publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1899 pris en exécution de la loi du 1er août précédent sur la police du roulage ...
Sivu 20
... publique , action civile ; peines ; répa- ration du dommage ( loi de 1878 , art . 1er et 8 ) . La réparation d'une contravention de voirie , c'est- à - dire la remise des lieux en leur pristin état , n'est pas une peine , tout le monde ...
... publique , action civile ; peines ; répa- ration du dommage ( loi de 1878 , art . 1er et 8 ) . La réparation d'une contravention de voirie , c'est- à - dire la remise des lieux en leur pristin état , n'est pas une peine , tout le monde ...
Sivu 29
... publique qui serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait le demandeur en accusation du chef de l'avoir sciemment trompée , mais qu'en l'espèce la question de savoir si le demandeur a dolosivement induit en ...
... publique qui serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait le demandeur en accusation du chef de l'avoir sciemment trompée , mais qu'en l'espèce la question de savoir si le demandeur a dolosivement induit en ...
Sivu 39
... PUBLIQUE . Lorsqu'une loi nouvelle impose aux avoués des devoirs de procédure non prescrits par les lois antérieures et par conséquent non prévus par le tarif , ces devoirs , notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
... PUBLIQUE . Lorsqu'une loi nouvelle impose aux avoués des devoirs de procédure non prescrits par les lois antérieures et par conséquent non prévus par le tarif , ces devoirs , notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité ...
Sivu 59
... publique dans la plénitude de ses attributions administratives et des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi , et que , dès lors , ses décisions , alors même qu'elles compromettraient des intérêts pri- vés , échappent à l ...
... publique dans la plénitude de ses attributions administratives et des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi , et que , dès lors , ses décisions , alors même qu'elles compromettraient des intérêts pri- vés , échappent à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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