Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 6
... résulte manifestement des articles 270 et 271 du code civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces ... résulter d'un testament que si les dispositions de ce testament sont incompatibles avec la dona- tion . ( X ... , C ...
... résulte manifestement des articles 270 et 271 du code civil que , sauf le tempérament apporté par le premier de ces ... résulter d'un testament que si les dispositions de ce testament sont incompatibles avec la dona- tion . ( X ... , C ...
Sivu 13
... résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent ...
... résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de la passation même de cet arrêt ; Qu'il est indifférent au présent ...
Sivu 15
... résulte des éléments de la cause que Lucien Claes , qui se trouvait dans la voiture où voyageait la victime , dit qu'un autre train se trouvant vis - à - vis de celui qu'il venait de quitter , l'éclairage à l'endroit litigieux laissait ...
... résulte des éléments de la cause que Lucien Claes , qui se trouvait dans la voiture où voyageait la victime , dit qu'un autre train se trouvant vis - à - vis de celui qu'il venait de quitter , l'éclairage à l'endroit litigieux laissait ...
Sivu 16
... résulte du rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine Janssens est atteinte de fractures des deux rotules ; que ces fractures ne sont pas consolidées ; qu'elles entraînent une impotence fonctionnelle ...
... résulte du rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine Janssens est atteinte de fractures des deux rotules ; que ces fractures ne sont pas consolidées ; qu'elles entraînent une impotence fonctionnelle ...
Sivu 21
... résulte de l'exposé qui pré- cède que le prévenu est resté définitivement condamné par le tribunal de Liége à l'amende de 21 fr . 20 c . et qu'il n'échet pour le tri- bunal , actuellement saisi , que de se pro- noncer sur la réparation ...
... résulte de l'exposé qui pré- cède que le prévenu est resté définitivement condamné par le tribunal de Liége à l'amende de 21 fr . 20 c . et qu'il n'échet pour le tri- bunal , actuellement saisi , que de se pro- noncer sur la réparation ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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