Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 10
... rapport au nom de la section centrale , à la Chambre des repré- sentants , sur la loi du 1er août 1899 , cette loi a pour but d'assurer la facilité , la com- modité et la sécurité de la circulation de tous les véhicules y compris les ...
... rapport au nom de la section centrale , à la Chambre des repré- sentants , sur la loi du 1er août 1899 , cette loi a pour but d'assurer la facilité , la com- modité et la sécurité de la circulation de tous les véhicules y compris les ...
Sivu 14
... ( Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 et 549 . ( 2 ) Rapport ...
... ( Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants , DUPONT et TART , p . 52 , no 14 , et p . 59 , no 32 ) ; SAINCTELETTE , De la responsabilité et de la garantie , p . 50 et suiv .; LAURENT , t . XXV , nos 523 et 549 . ( 2 ) Rapport ...
Sivu 15
... rapport de l'expert Thielens , produit en extrait enregistré , se trouve controuvée par l'examen de ce tra- vail ; qu'en effet , l'expert , conformément à la mission qu'il avait reçue , se borne à décrire l'état matériel du trottoir qu ...
... rapport de l'expert Thielens , produit en extrait enregistré , se trouve controuvée par l'examen de ce tra- vail ; qu'en effet , l'expert , conformément à la mission qu'il avait reçue , se borne à décrire l'état matériel du trottoir qu ...
Sivu 16
... rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine Janssens est atteinte de fractures des deux rotules ; que ces fractures ne sont pas consolidées ; qu'elles entraînent une impotence fonctionnelle presque complète ...
... rapport du doc- teur Wauters , produit en extrait enregistré , que Rufine Janssens est atteinte de fractures des deux rotules ; que ces fractures ne sont pas consolidées ; qu'elles entraînent une impotence fonctionnelle presque complète ...
Sivu 20
... rapport étant déposé , être par les parties conclu et le tribunal statue ainsi qu'il appartiendra ; condamne la société dé- fenderesse à payer à la demanderesse , à titre provisionnel , une somme de 3,000 fr .; la condamne aux dépens ...
... rapport étant déposé , être par les parties conclu et le tribunal statue ainsi qu'il appartiendra ; condamne la société dé- fenderesse à payer à la demanderesse , à titre provisionnel , une somme de 3,000 fr .; la condamne aux dépens ...
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