Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 28
... serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait un ministre en accusation du chef de l'avoir sciemment trompée ; mais lorsque la ques- tion de savoir si ce ministre a dolosi- vement induit en erreur le Parlement n ...
... serait intentée au principal , si la Chambre des représentants mettait un ministre en accusation du chef de l'avoir sciemment trompée ; mais lorsque la ques- tion de savoir si ce ministre a dolosi- vement induit en erreur le Parlement n ...
Sivu 29
... serait interrogé sur deux des points visés en la requête du défendeur ; Attendu que comparaissant en exécution de ce jugement devant le magistrat commis aux fins de cet interrogatoire , le demandeur refusa de répondre , motivant ce ...
... serait interrogé sur deux des points visés en la requête du défendeur ; Attendu que comparaissant en exécution de ce jugement devant le magistrat commis aux fins de cet interrogatoire , le demandeur refusa de répondre , motivant ce ...
Sivu 30
... serait reconnue , le demandeur aurait refusé de répondre à un interrogatoire sur faits et articles ; Attendu , au surplus , qu'adopter le sys- tème contraire ce serait assurer l'impu- nité à toutes les calomnies touchant des faits qui ...
... serait reconnue , le demandeur aurait refusé de répondre à un interrogatoire sur faits et articles ; Attendu , au surplus , qu'adopter le sys- tème contraire ce serait assurer l'impu- nité à toutes les calomnies touchant des faits qui ...
Sivu 33
... serait impliqué dans un procès | qui ne permet pas de se rendre actuellement un compte exact de la consistance de la communauté » ; Attendu que ces faits , qui sont formelle- ment déniés , loin d'avoir été ignorés de la défenderesse ...
... serait impliqué dans un procès | qui ne permet pas de se rendre actuellement un compte exact de la consistance de la communauté » ; Attendu que ces faits , qui sont formelle- ment déniés , loin d'avoir été ignorés de la défenderesse ...
Sivu 34
... serait pas com- pétent pour faire droit à cette demande du ( 1 ) Le Bulletin usuel des lois et arrêtés porte erronément 19 janvier » . une fisc , en l'envisageant comme accessoire des poursuites correctionnelles , comme demande tendant ...
... serait pas com- pétent pour faire droit à cette demande du ( 1 ) Le Bulletin usuel des lois et arrêtés porte erronément 19 janvier » . une fisc , en l'envisageant comme accessoire des poursuites correctionnelles , comme demande tendant ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente