Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 8
... seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée ...
... seul effet immédiat le transfert de tous les droits d'associés au cessionnaire , et pour conséquences juridiques ultérieures , la révocation du contrat de société par consentement mutuel , puis la dissolution de la société envisagée ...
Sivu 22
... seul compétent pour connaître de l'action en réparation du chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - ― C ...
... seul compétent pour connaître de l'action en réparation du chef de dommages momentanés aux champs , fruits et récoltes , même quand elle est dirigée contre un commerçant . ( KERVYN D'OUDT - MOOREGHEM , HOOREBEKE . ) JUGEMENT . - ― C ...
Sivu 35
... seul que cette association exerce la profession d'assureur ; Attendu que l'Assurantie van Iseghem invoquerait en vain la qualité de société mutualiste , puisque ces sociétés , lors même qu'elles sont reconnues par l'Etat , ne sont pas ...
... seul que cette association exerce la profession d'assureur ; Attendu que l'Assurantie van Iseghem invoquerait en vain la qualité de société mutualiste , puisque ces sociétés , lors même qu'elles sont reconnues par l'Etat , ne sont pas ...
Sivu 36
... seul aurait qualité pour la contraindre à cette contribution ; Attendu que la femme ne peut donc être tenue vis - à - vis des tiers des dettes con- tractées par le mari , même si celles - ci étaient faites pour subvenir aux charges du ...
... seul aurait qualité pour la contraindre à cette contribution ; Attendu que la femme ne peut donc être tenue vis - à - vis des tiers des dettes con- tractées par le mari , même si celles - ci étaient faites pour subvenir aux charges du ...
Sivu 37
... seul compétent pour déclarer la faillite . - ( KOCK , C. JESSURUN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sant fait valoir que , depuis le 19 janvier dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce ...
... seul compétent pour déclarer la faillite . - ( KOCK , C. JESSURUN . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que l'oppo- sant fait valoir que , depuis le 19 janvier dernier , il est domicilié à Alphen ( Pays- Bas ) , et que , partant , ce ...
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