Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . 1 ° Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire des biens ...
... SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION . 1 ° Lorsqu'une société en nom collectif est composée de deux associés , la cession par l'un des associés à son coassocié de tous ses droits dans la société ne rend pas le cessionnaire propriétaire des biens ...
Sivu 8
... société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne fut que le 1er mai suivant que les deux associés firent publier au Moniteur ( n ° 2639 ) l ...
... société , contre payement de 15,000 francs et avec obligation de reprendre et liquider sa part dans les dettes sociales ; Que , néanmoins , ce ne fut que le 1er mai suivant que les deux associés firent publier au Moniteur ( n ° 2639 ) l ...
Sivu 9
... société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait ...
... société collective sur la tête d'un associé pouvait par elle- même clôturer la liquidation de l'être moral , il s'opérerait confusion entre les patrimoines de la société et de l'associé cessionnaire ; que si celui - ci était ou devenait ...
Sivu 18
... société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme de 30,000 francs à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que la Société des Chemins de fer économiques soutient que l'action ainsi dé- finie ne ...
... société défenderesse , Mme Migeon a fait assigner celle - ci en payement de la somme de 30,000 francs à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que la Société des Chemins de fer économiques soutient que l'action ainsi dé- finie ne ...
Sivu 19
... société défenderesse , sans qu'il soit nécessaire de recourir à la mesure de vérification proposée , en ordre subsidiaire , par la demanderesse ; Attendu , en effet , qu'aux termes de sa concession , la société défenderesse est tenue d ...
... société défenderesse , sans qu'il soit nécessaire de recourir à la mesure de vérification proposée , en ordre subsidiaire , par la demanderesse ; Attendu , en effet , qu'aux termes de sa concession , la société défenderesse est tenue d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente