Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 18
... suite quelconque aux demandes ainsi formulées , ce qui obligea la demanderesse de l'assigner à cette fin devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir constaté ...
... suite quelconque aux demandes ainsi formulées , ce qui obligea la demanderesse de l'assigner à cette fin devant le juge des référés , à la date du 5 octobre 1908 ; que le docteur Bollie , commis par le magistrat , après avoir constaté ...
Sivu 64
... suite de la substitution d'un droit de barrière à titre d'impôt au droit primitif conféré par le cha- pitre cathédral de Liége ; qu'une commune ne peut lever un impôt en dehors de son territoire et que , dès lors , l'arrêté royal fixant ...
... suite de la substitution d'un droit de barrière à titre d'impôt au droit primitif conféré par le cha- pitre cathédral de Liége ; qu'une commune ne peut lever un impôt en dehors de son territoire et que , dès lors , l'arrêté royal fixant ...
Sivu 71
... suite de la faillite du sieur M ... , survenue le 14 avril 1909 , et par application de l'ar- ticle 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites et banqueroutes , elle ne peut plus effectuer le payement réclamé entre les mains de la ...
... suite de la faillite du sieur M ... , survenue le 14 avril 1909 , et par application de l'ar- ticle 444 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites et banqueroutes , elle ne peut plus effectuer le payement réclamé entre les mains de la ...
Sivu 72
... suite directe d'un contrat valablement formé et à l'exécution duquel la déclaration de faillite de M ... ne peut mettre obstacle ; Attendu , en ce qui concerne les défen- deurs , parties Bellefroid et Nelissen , que rien ne prouve qu ...
... suite directe d'un contrat valablement formé et à l'exécution duquel la déclaration de faillite de M ... ne peut mettre obstacle ; Attendu , en ce qui concerne les défen- deurs , parties Bellefroid et Nelissen , que rien ne prouve qu ...
Sivu 77
... suite , a épousé sa mère ; Attendu que la demoiselle I. F ... a quitté le couvent le 24 décembre 1899 et réclame la dite somme ; que les défenderesses se déclarent prêtes à la rendre ; qu'elles l'ont offerte à deniers découverts lors de ...
... suite , a épousé sa mère ; Attendu que la demoiselle I. F ... a quitté le couvent le 24 décembre 1899 et réclame la dite somme ; que les défenderesses se déclarent prêtes à la rendre ; qu'elles l'ont offerte à deniers découverts lors de ...
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