Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 6
... TESTAMENT POSTÉRIEUR . REVOCATION EXPRESSE . REVOCATION TACITE . ― Une donation entre époux n'est pas révoquée par la clause d'un testament portant révo- cation de tout testament antérieur . Une révocation tacite ne peut résulter d'un ...
... TESTAMENT POSTÉRIEUR . REVOCATION EXPRESSE . REVOCATION TACITE . ― Une donation entre époux n'est pas révoquée par la clause d'un testament portant révo- cation de tout testament antérieur . Une révocation tacite ne peut résulter d'un ...
Sivu 7
... testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n'est pas , en ...
... testament est un acte unilatéral , opérant au jour du décès comme acte de dernière volonté ; Attendu qu'un testament n'est donc pas une donation et que révoquer tout testament antérieur , si même il n'en est pas connu , n'est pas , en ...
Sivu 31
... testament authentique , reçu le 7 no- vembre 1906 par Mes Lecampe , notaire à Saint - Nicolas , et Grégoire , notaire à Liége , institué pour ses légataires universels Henri Verlaine et Marguerite Wiesen , épouse de ce dernier , avec ...
... testament authentique , reçu le 7 no- vembre 1906 par Mes Lecampe , notaire à Saint - Nicolas , et Grégoire , notaire à Liége , institué pour ses légataires universels Henri Verlaine et Marguerite Wiesen , épouse de ce dernier , avec ...
Sivu 46
... testament , décidé que les hono- raires réclamés par Me C ... ne dépas- saient pas les bornes d'une juste modé- ration ; Attendu que la compensation opposée à la demande originaire devant être considérée comme un moyen de défense au ...
... testament , décidé que les hono- raires réclamés par Me C ... ne dépas- saient pas les bornes d'une juste modé- ration ; Attendu que la compensation opposée à la demande originaire devant être considérée comme un moyen de défense au ...
Sivu 143
... testament du 10 dé- cembre 1905 , le de cujus lègue à sa femme l'usufruit de sa fortune entière , à deux de ses nièces la nue propriété de ses immeubles et à ses autres neveux et nièces la nue pro- priété de ses valeurs de portefeuille ...
... testament du 10 dé- cembre 1905 , le de cujus lègue à sa femme l'usufruit de sa fortune entière , à deux de ses nièces la nue propriété de ses immeubles et à ses autres neveux et nièces la nue pro- priété de ses valeurs de portefeuille ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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