Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 6
... tiers ; or , si , pour les demandes en sépa- ration de biens principales , le code de pro- cédure a organisé une publicité , et pour la demande et pour le jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de publicité que ...
... tiers ; or , si , pour les demandes en sépa- ration de biens principales , le code de pro- cédure a organisé une publicité , et pour la demande et pour le jugement , il n'a , en matière de séparation de corps , organisé de publicité que ...
Sivu 8
... tiers , lesquels n'y ont été parties , la dite vente ne saurait être opposable ; que la dissolution anticipée qu'elle produit n'aura d'effet pour eux qu'après sa publication régulière , comme il en est de toute modification aux statuts ...
... tiers , lesquels n'y ont été parties , la dite vente ne saurait être opposable ; que la dissolution anticipée qu'elle produit n'aura d'effet pour eux qu'après sa publication régulière , comme il en est de toute modification aux statuts ...
Sivu 17
... TIERS . SANCTION . DEVOIRS DU GARDIEN . S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa ...
... TIERS . SANCTION . DEVOIRS DU GARDIEN . S'il n'est pas expressément question dans les articles 1382 et 1383 du code civil des dommages qui sont la suite de l'emploi des choses inanimées , tel que le fil de garde qu'aux termes de sa ...
Sivu 19
... tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit évité ; s'il manque à ce devoir , sa responsabilité se trouve engagée , sans qu'il soit nécessaire de justifier autrement du vice de la chose ; mais la preuve de la ...
... tiers , il ne dépend que de sa vigi- lance que pareil événement soit évité ; s'il manque à ce devoir , sa responsabilité se trouve engagée , sans qu'il soit nécessaire de justifier autrement du vice de la chose ; mais la preuve de la ...
Sivu 36
... tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une bague , faite par le mari à l'insu de la femme , alors qu'il ne résidait pas avec elle ( 1 ) . -- ( SOCIÉTÉ WOLFERS ...
... tiers des dettes contractées par celui- ci . Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'une bague , faite par le mari à l'insu de la femme , alors qu'il ne résidait pas avec elle ( 1 ) . -- ( SOCIÉTÉ WOLFERS ...
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