Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 12
... titre définitif du partage et de la liquidation des biens , sommes et va- leurs de la communauté Fabri - Lahaut et de la succession de M. Henri - Joseph - Eugène Fabri , et qu'il s'ensuit que les biens , sommes et valeurs repris aux ...
... titre définitif du partage et de la liquidation des biens , sommes et va- leurs de la communauté Fabri - Lahaut et de la succession de M. Henri - Joseph - Eugène Fabri , et qu'il s'ensuit que les biens , sommes et valeurs repris aux ...
Sivu 13
... titre , instrumentum juridi- cum , qui lui était soumis ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de ...
... titre , instrumentum juridi- cum , qui lui était soumis ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'acte homologué et des stipulations qui y sont insérées que l'indivision n'a cessé , quant aux prix et intérêts , qu'à dater du jour de ...
Sivu 25
... titre , a déféré le fond du litige au tribunal civil de la Seine séant à Paris , mais ce fait ne pourrait être invoqué pour justifier la compétence du tribunal de pre- mière instance , puisqu'en France les tribu- naux civils ont la ...
... titre , a déféré le fond du litige au tribunal civil de la Seine séant à Paris , mais ce fait ne pourrait être invoqué pour justifier la compétence du tribunal de pre- mière instance , puisqu'en France les tribu- naux civils ont la ...
Sivu 27
... titre >> ; Attendu que le défendeur offre de ren- verser cette présomption par une série de faits qui , à supposer que la preuve en soit recevable , sont loin d'énerver la force pro- bante résultant du titre et de la possession du ...
... titre >> ; Attendu que le défendeur offre de ren- verser cette présomption par une série de faits qui , à supposer que la preuve en soit recevable , sont loin d'énerver la force pro- bante résultant du titre et de la possession du ...
Sivu 33
... titre de perception . 30 La loi du 24 mars 1873 qui , pour des cas déterminés , fixe forfaitairement les droits de patente des sociétés d'assurance contre l'incendie , n'a pas de caractère pénal ; son application est confiée aux ...
... titre de perception . 30 La loi du 24 mars 1873 qui , pour des cas déterminés , fixe forfaitairement les droits de patente des sociétés d'assurance contre l'incendie , n'a pas de caractère pénal ; son application est confiée aux ...
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