Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
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Sivu 11
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision ; si l'acte porte sur une somme d'ar- gent prix de vente d'immeubles communs et sur les intérêts de cette somme , le droit est dû sur le principal et sur les intérêts ; et ...
Sivu 12
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision , sans distraction des charges ; Qu'enfin la valeur imposable est détermi- née , pour la liquidation du droit , par la valeur conventionnelle des biens telle qu'elle ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indi- vision , sans distraction des charges ; Qu'enfin la valeur imposable est détermi- née , pour la liquidation du droit , par la valeur conventionnelle des biens telle qu'elle ...
Sivu 13
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait ...
... valeur de tous les biens dont l'acte fait cesser l'indivision sans distraction des charges ; Attendu que c'est en vain que le deman- deur prétend qu'en tout cas le prix de vente des immeubles ayant été délégué aux créan- ciers ne fait ...
Sivu 32
... valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s'ensuit que l'acte du 22 mai 1908 constitue bien une vraie libéralité ...
... valeur considérable , dépassant de beaucoup le montant des services que le donateur , eu égard à son âge , pouvait espérer encore recevoir des donataires ; qu'il s'ensuit que l'acte du 22 mai 1908 constitue bien une vraie libéralité ...
Sivu 54
... valeur des considérations développées ci- dessus ; Attendu que le juge des référés est sans compétence pour examiner le bien fondé des droits que les époux Boucher prétendent avoir contre la veuve Jespers , mais que rien ne s'oppose à ...
... valeur des considérations développées ci- dessus ; Attendu que le juge des référés est sans compétence pour examiner le bien fondé des droits que les époux Boucher prétendent avoir contre la veuve Jespers , mais que rien ne s'oppose à ...
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