Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterne n'était pas allumée , a rencontré et ...
... voie publique avec un vélo non muni d'une lanterne allumée ; Attendu qu'il résulte de l'instruction que le 9 janvier 1910 , vers 7 heures du soir , L ... , ayant un vélocipède dont la lanterne n'était pas allumée , a rencontré et ...
Sivu 11
... voie publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l ... voie accessible ( 1 ) Contra le jugement qui précède . ( 2 ) Le demandeur , pour obtenir la restitution de au public ...
... voie publique après la chute du jour avec un vélocipede non muni de lanterne , contravention prévue par le § 4 de l ... voie accessible ( 1 ) Contra le jugement qui précède . ( 2 ) Le demandeur , pour obtenir la restitution de au public ...
Sivu 21
... voie de recours ; 1810 , n'enlèvent pas à la demande de restitution son caractère d'action civile . Ce caractère résulte encore manifestement de ce que cette demande de restitution peut incontestable- ment être formulée par la partie ...
... voie de recours ; 1810 , n'enlèvent pas à la demande de restitution son caractère d'action civile . Ce caractère résulte encore manifestement de ce que cette demande de restitution peut incontestable- ment être formulée par la partie ...
Sivu 51
... voie de lote- rie , mais à un remboursement dans un temps déterminé dont le droit est acquis dès le jour du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article 301 du code pénal est réputée loterie toute opération offerte au public et destinée ...
... voie de lote- rie , mais à un remboursement dans un temps déterminé dont le droit est acquis dès le jour du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article 301 du code pénal est réputée loterie toute opération offerte au public et destinée ...
Sivu 70
... voie de construction ; Vu que M. M ... , prénommé , a entrepris la dite école pour la somme de 42,779 fr . 52 c . ( nous disons quarante - deux mille sept cent septante - neuf francs cinquante - deux centimes ) , mais que le dit ...
... voie de construction ; Vu que M. M ... , prénommé , a entrepris la dite école pour la somme de 42,779 fr . 52 c . ( nous disons quarante - deux mille sept cent septante - neuf francs cinquante - deux centimes ) , mais que le dit ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet 1re ch 24 décembre 25 mars accident du travail acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril belge Bruges Bruxelles cass cause Charleroi CIVIL DE BRUXELLES code civil code de procédure communal compétence conclusions condamne conséquence Considérant consorts constaté constitue contestation contrat convention cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur Deux-Sèvres disposition dommages-intérêts faillite février fond Gand Heidsieck ibid immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'accident l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale Liége liquidation litigieux mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile qu'aux termes qu'en effet raison recevable responsabilité salaire sieur sion société somme statuant termes de l'article testament ticle tiers tion titre tramways TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente