 | Francia - 1806 - 548 sivua
...légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préiend appartenir. Les principaux de ces faits sont que ('individu a toujours porté le nom du père... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...d'état. 9. « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de fails qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...père l'a traité comme son enfant , et a pourvu , en cotte qualité , à son éducation , à son entretien et « son établissement; qu'il a été reconnu... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...légitime suffit. S2i. La possession d état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...l'a traité comme son enfant, et a •pourvu , en cette qualité , à son éducation, à son entretien et à son établissement ; Qu'il a été reconnu... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Article 3% 1 . La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...principaux de ces faits sont , Que l'individu a toujours porlé le nom du père auquel il prétend appartenir j Que le père l'a traité comme son enfant ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...légitime suffit. 321. La possession d'état s'établit par nne réunion, suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...sont, que l'individu a toujours porté le nom du père aucruel il prétend appartenir \ Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, eta cotte... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sivua
...suffisante de faits, dont les principaux sont, que l'individu* a toujours le nom. du père auquel 1l prétend appartenir.; que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation , à son entretien , et à son établissement ; qu'il a été Reconnu... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 582 sivua
...légitime suffit ; que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir ; il établit que les principaux de ces faits , sont : que l'individu a toujours porté le nom du père... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...333. • '•M. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent te rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il préteDdappartenir. — Les principaux de ces faits sont, - • que l'individu a toujours porté le... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sivua
...suffit. i2. La possession d'état s'établit par des faits qui indiquent, ensemble ou séparément , le rapport de filiation et de parenté entre un individu...prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont entre autres : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...16. La possession d'état résulte d'une chaîne uniforme et non interrompue , de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont , que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que... | |
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La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, Que l'individu a toujours... 
