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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en... "
Code des contributions directes. ... - Sivu 496
tekijä(t) Francia - 1811
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 46

France - 1810 - 820 sivua
...par des Fonctionnaires public:. 174- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs - coir.mis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes,...percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...concierges , gardiens , geôliers , en cas d'évasion dm détenus. Voyez Ktiasion , Priton. CONCUSSION. «Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 sivua
...commis ou préposés , tous percepleurs des droits , taxes , contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se...de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sivua
...seront soumis à la même peine. . '«• Des Concussions commises par des Fonctionnaires pitiKst. Ij4- Tous fonctionnaires, tous officiers publics , leurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pu' lies ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 sivua
...pénal ainsi conçu : (t Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, M tous percepteurs des droits, taxes, contributions,...revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou...

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Nide 7

1819 - 426 sivua
...supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- — « Tous fonctionnaires , tous officiers a publics , leurs commis ou préposés , tous percepteurs...des droits, taxes, contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...droits, taxes , contributions « deniers , revenus publies ou communaux v ft leurs commis ou préposes , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir i»u en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas ilA, ou excéder ce qui e'tait dû pour...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sivua
...dispositions sont remplacées , dans le Code pénal de 1810 , par l'art. 17 j . qui est ainsi conçu : « Tous fonctionnaires , tous officiers publics , leurs...publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant...

Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sivua
...la même peine. -§• "' Dès Concussions commises par les Fonctionnaires publies, Art. 133. Tons fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis...percepteurs .des droits , taxes , contributions , deniers , revelmis publics ou communaux , et leurs commis ou toréposéa ,,qni .se s.erçnt rendus coupabïes...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sivua
...ont fait usage de la pièce fausse. Des concussions commises par des fonctionnaires publics '. <74. Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs...concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,...




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