Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 229
... électoral et de la violation des articles 1er , 5 , 6 et 8 de la loi . du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le défendeur à la liste des élec- teurs communaux de Namur , alors qu'il avait quitté cette ville pour Wépion ...
... électoral et de la violation des articles 1er , 5 , 6 et 8 de la loi . du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le défendeur à la liste des élec- teurs communaux de Namur , alors qu'il avait quitté cette ville pour Wépion ...
Sivu 231
... de la violation des articles 1er et 83 du code électoral , 1er de la loi du 4 juin 1839 et 2 et 6 de la loi du ( 1 ) Cass . , 18 mai 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 260 ) . 25 mars 1894 , en ce que les arrêts attaqués COUR DE CASSATION 231.
... de la violation des articles 1er et 83 du code électoral , 1er de la loi du 4 juin 1839 et 2 et 6 de la loi du ( 1 ) Cass . , 18 mai 1910 ( PASIC . , 1910 , I , 260 ) . 25 mars 1894 , en ce que les arrêts attaqués COUR DE CASSATION 231.
Sivu 237
... ÉLECTORAL MODIFIÉ PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1910 . L'arrêt qui maintient à l'électeur le bénéfice de la présomption , alors que la liste ne lui attribue qu'une quotité du revenu col- lectif des biens portés aux numéros et à l'article qu ...
... ÉLECTORAL MODIFIÉ PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1910 . L'arrêt qui maintient à l'électeur le bénéfice de la présomption , alors que la liste ne lui attribue qu'une quotité du revenu col- lectif des biens portés aux numéros et à l'article qu ...
Sivu 241
... électoral en ce que l'arrêt , tout en constatant que le défendeur est né à l'étranger et que la liste n'indiquant ni le lieu ni la date PASIC . , 1911. - 1re PARTIE . - de la naissance ni le prénom de l'ascendant belge né en Belgique ...
... électoral en ce que l'arrêt , tout en constatant que le défendeur est né à l'étranger et que la liste n'indiquant ni le lieu ni la date PASIC . , 1911. - 1re PARTIE . - de la naissance ni le prénom de l'ascendant belge né en Belgique ...
Sivu 243
... électoral l'arrêt qui n'a pas égard à la production régulière- ment faite d'un extrait du registre de population en vue d'établir le domicile d'un électeur qui demande sa réinscrip- tion sur les listes . ( Code civ . , art . 1317 et ...
... électoral l'arrêt qui n'a pas égard à la production régulière- ment faite d'un extrait du registre de population en vue d'établir le domicile d'un électeur qui demande sa réinscrip- tion sur les listes . ( Code civ . , art . 1317 et ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire