Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 229
... avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le défendeur à la liste des élec- teurs communaux de Namur , alors ... 12 avril 1894 ; que néanmoins il rejette pour le tout le recours introduit contre le défendeur , le maintenant de la ...
... avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le défendeur à la liste des élec- teurs communaux de Namur , alors ... 12 avril 1894 ; que néanmoins il rejette pour le tout le recours introduit contre le défendeur , le maintenant de la ...
Sivu 242
... 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due aux actes authentiques en déclarant que le défendeur n'a pas fait la preuve de sa qua- lité de Belge , alors qu'il résulte des pièces versées au dossier le 31 janvier 1911 ...
... 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due aux actes authentiques en déclarant que le défendeur n'a pas fait la preuve de sa qua- lité de Belge , alors qu'il résulte des pièces versées au dossier le 31 janvier 1911 ...
Sivu 243
... 12 avril 1894 et 1er de la loi du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a méconnu la foi due à un acte authentique en ne tenant pas compte d'un extrait des registres de popu- lation de Visé , justifiant du domicile élec- toral de l ...
... 12 avril 1894 et 1er de la loi du 11 avril 1895 , en ce que l'arrêt attaqué a méconnu la foi due à un acte authentique en ne tenant pas compte d'un extrait des registres de popu- lation de Visé , justifiant du domicile élec- toral de l ...
Sivu 245
... 12 avril 1894 , en ce que les arrêts attaqués valident la revendication de la qualité de Belge faite par les défendeurs , en vertu de l'article 9 précité , bien qu'ils soient nés de pères qui l'avaient perdue lors du traité du 19 avril ...
... 12 avril 1894 , en ce que les arrêts attaqués valident la revendication de la qualité de Belge faite par les défendeurs , en vertu de l'article 9 précité , bien qu'ils soient nés de pères qui l'avaient perdue lors du traité du 19 avril ...
Sivu 249
... 12 avril 1894 et 18 de la loi du 8 juin 1909 , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le défendeur à régulièrement opté pour la nationalité belge alors que sa déclaration d'option de patrie ne permet pas de savoir s'il acquérait la ...
... 12 avril 1894 et 18 de la loi du 8 juin 1909 , en ce que l'arrêt attaqué déclare que le défendeur à régulièrement opté pour la nationalité belge alors que sa déclaration d'option de patrie ne permet pas de savoir s'il acquérait la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire