Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 30
... ( Présents : MM . Jamar , président ; Du Mont et Hippert . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 58 B , 1o , de la loi sur la milice , le pourvoi du gouverneur contre les décisions de la cour d'appel doit , à peine de ...
... ( Présents : MM . Jamar , président ; Du Mont et Hippert . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 58 B , 1o , de la loi sur la milice , le pourvoi du gouverneur contre les décisions de la cour d'appel doit , à peine de ...
Sivu 43
... ( Présents : MM . Poncelet , président ; Kuppferschlaeger et Chenot . ) LA COUR ; ARRÊT . Sur le moyen accusant la violation de l'article 560 , § 1er , du code pénal en ce que le jugement attaqué renvoie des poursuites le défendeur , curé ...
... ( Présents : MM . Poncelet , président ; Kuppferschlaeger et Chenot . ) LA COUR ; ARRÊT . Sur le moyen accusant la violation de l'article 560 , § 1er , du code pénal en ce que le jugement attaqué renvoie des poursuites le défendeur , curé ...
Sivu 52
... ( Présents MM . Wouters , vice - président ; Winant et Hubert . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu renvoyé par - que , ordonnance de la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel du chef d'un délit d'outrages envers un agent de police ...
... ( Présents MM . Wouters , vice - président ; Winant et Hubert . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu renvoyé par - que , ordonnance de la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel du chef d'un délit d'outrages envers un agent de police ...
Sivu 62
... ( Présents : MM . Van Maele , premier président ; de Haene et de Ryckman . ) ( 1 ) Cass . , 9 juin 1890 ( PASIC . , 1890 , I , 226 ) ; 30 avril 1888 ( ibid . , 1888 , I , 221 ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de 62 JURISPRUDENCE DE ...
... ( Présents : MM . Van Maele , premier président ; de Haene et de Ryckman . ) ( 1 ) Cass . , 9 juin 1890 ( PASIC . , 1890 , I , 226 ) ; 30 avril 1888 ( ibid . , 1888 , I , 221 ) . ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen tiré de 62 JURISPRUDENCE DE ...
Sivu 68
... ( Présents : MM . Faider , président , Carez , Cluydts , Dupret et Joly . ) - Exposé des faits . Au cours du procès engagé entre la Société anonyme d'éclairage de Sopron et la Société d'éclairage de Clau- senbourg , celle - ci fit ...
... ( Présents : MM . Faider , président , Carez , Cluydts , Dupret et Joly . ) - Exposé des faits . Au cours du procès engagé entre la Société anonyme d'éclairage de Sopron et la Société d'éclairage de Clau- senbourg , celle - ci fit ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire