Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... application des articles des lois d'impôt que le pourvoi signale erronément comme ayant été violées ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux dépens . - 2e ch . Rapp . Du 22 novembre 1910 . Prés . M. Lameere , président ...
... application des articles des lois d'impôt que le pourvoi signale erronément comme ayant été violées ; Par ces motifs , rejette ; condamne la demanderesse aux dépens . - 2e ch . Rapp . Du 22 novembre 1910 . Prés . M. Lameere , président ...
Sivu 16
... application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une ...
... application ; Sur le second moyen pris de la violation , fausse interprétation et fausse application du tableau IX de la loi du 21 mai 1819 et de l'ar- ticle 3 de la loi du 22 janvier 1849 , en ce que l'arrêt décide que quand une ...
Sivu 20
... application ; Par ces motifs , rejette ; condamne la par- tie demanderesse aux frais . Du 22 novembre 1910. 2e ch . - Prés . vais . -- — - - M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl ...
... application ; Par ces motifs , rejette ; condamne la par- tie demanderesse aux frais . Du 22 novembre 1910. 2e ch . - Prés . vais . -- — - - M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl ...
Sivu 29
... application des textes invoqués par le demandeur ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion des articles 1319 et 1162 du code civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du ...
... application des textes invoqués par le demandeur ; Sur le second moyen déduit de la viola- tion des articles 1319 et 1162 du code civil , 14 du règlement communal de la ville d'Ypres du 9 juillet 1904 , 2 du code pénal et 4 de la loi du ...
Sivu 31
... application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs en Belgique , depuis moins de trois ans à la date du réquisitoire initial d'instruction du 18 juillet 1908 , habituelle- ment fourni des ...
... application de l'article 494 du code pénal pour avoir , à Saint - Josse - ten- Noode ou ailleurs en Belgique , depuis moins de trois ans à la date du réquisitoire initial d'instruction du 18 juillet 1908 , habituelle- ment fourni des ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire