Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins ... aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas les motifs de ...
... a été acquitté par le motif que si les faits mis à sa charge étaient suffisamment établis , il avait néanmoins ... aurait dû renfermer en elle- même et indépendamment de documents que la cour suprême ne connaît pas les motifs de ...
Sivu 23
... a vis - à - vis du propriétaire auquel il a ravi ses droits réels sur l'immeuble est une thèse à la fois antijuridique et inique . Elle est antijuridique ... aurait appliqué les principes généraux du droit . L'exproprié COUR DE CASSATION 23.
... a vis - à - vis du propriétaire auquel il a ravi ses droits réels sur l'immeuble est une thèse à la fois antijuridique et inique . Elle est antijuridique ... aurait appliqué les principes généraux du droit . L'exproprié COUR DE CASSATION 23.
Sivu 24
... aurait obtenu un arrêt , passé en force de chose jugée , décidant que l'accident a été causé par la faute des pré- posés de l'Etat , dont celui - ci a à répondre , et l'admettrait à libeller ses dommages- intérêts . En accordant à l ...
... aurait obtenu un arrêt , passé en force de chose jugée , décidant que l'accident a été causé par la faute des pré- posés de l'Etat , dont celui - ci a à répondre , et l'admettrait à libeller ses dommages- intérêts . En accordant à l ...
Sivu 25
... a le droit d'en profiter vis - à - vis de la société : Attendu que les défendeurs soutiennent que le moyen , dans sa troisième branche , serait non recevable comme nouveau , par le motif que le juge du fond n'aurait pas été appelé à ...
... a le droit d'en profiter vis - à - vis de la société : Attendu que les défendeurs soutiennent que le moyen , dans sa troisième branche , serait non recevable comme nouveau , par le motif que le juge du fond n'aurait pas été appelé à ...
Sivu 26
... aurait lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la ...
... aurait lieu aux frais et à la diligence de la Société , au besoin conformé- ment aux lois en vigueur en matière d'expro- priation pour cause d'utilité publique ; Que l'arrêté royal du 21 janvier 1863 a approuvé la convention portant la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire