Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 11
... casse ; condamne le défen- deur aux dépens de l'instance en cassation ; renvoie la cause au conseil de discipline de Borgerhout - groupe . - Du 14 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl ...
... casse ; condamne le défen- deur aux dépens de l'instance en cassation ; renvoie la cause au conseil de discipline de Borgerhout - groupe . - Du 14 novembre 1910. - 2e ch . Prés . M. Lameere , président . - Rapp . M. Charles . -Concl ...
Sivu 21
... casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 22 novembre 1910. - 2o ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais ...
... casse ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'arrêt annulé et à ceux de l'instance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 22 novembre 1910. - 2o ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. Ser- vais ...
Sivu 27
... ; Par ces motifs , casse ... ; condamne le dé- fendeur aux frais de cet arrêt et de l'in- stance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 24 novembre 1910. 1re ch . Prés . COUR DE CASSATION 27 23.
... ; Par ces motifs , casse ... ; condamne le dé- fendeur aux frais de cet arrêt et de l'in- stance en cassation ; renvoie la cause à la cour d'appel de Gand . - Du 24 novembre 1910. 1re ch . Prés . COUR DE CASSATION 27 23.
Sivu 42
... casse ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . 2e ch . Prés . - Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . - 12 décembre 1910 ...
... casse ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . 2e ch . Prés . - Du 12 décembre 1910 . M. Lameere , président . Rapp . M. de Hults . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . 20 CH . - 12 décembre 1910 ...
Sivu 49
... casse ... ; condamne le défen- deur aux frais de l'instance en cassation et de l'expédition de la décision annulée ; renvoie l'affaire devant le conseil de discipline de la garde civique de Seraing . 2e ch . - Prés . Rapp . M. van Concl ...
... casse ... ; condamne le défen- deur aux frais de l'instance en cassation et de l'expédition de la décision annulée ; renvoie l'affaire devant le conseil de discipline de la garde civique de Seraing . 2e ch . - Prés . Rapp . M. van Concl ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire